Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’obligation de délivrance incombant au bailleur au regard de la destination du bail commercial. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l’obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, celle pour le bailleur est la délivrance du local loué. Cette obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage. Il n’existe pas de définition précise de l’obligation de délivrance dans le statut des baux (...)22 mai 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les travaux sans autorisation en copropriété. Par Paul Mariani, Avocat.
Le concept des travaux sans autorisation suggère l'existence de son corollaire, à savoir les travaux supposant une autorisation, desquels ils doivent donc être distingués (I). Mais ce même concept peut encore renvoyer à l'idée de travaux effectués de façon irrégulière, dont la mise en œuvre "sauvage" appellerait celle de mesures de remise en état du site ayant fait l'objet des travaux irréguliers, effectués sans autorisation, ou éventuellement de (...)21 mai 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur. Par Vianney Pommier, Avocat.
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées. Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande (...)10 mai 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La suspension du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux. Par Oriane Sommagio, Avocate.
L'urbanisme est un domaine où la réglementation est dense et où chaque étape nécessite une approbation spécifique. Lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation de construire ou d'aménager, la validité de cette dernière est souvent perçue comme acquise. Pourtant, elle est sujette à des conditions strictes établies par le Code de l'urbanisme. Ainsi, si les travaux ne débutent pas dans les trois ans suivant l'approbation, ou s'ils sont interrompus pendant (...)7 mai 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Nature de la location saisonnière et compatibilité avec une clause bourgeoise. Par Clément Diaz, Avocat.
La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (...)3 mai 2024 lire la suite
Démolition d’ouvrage non conforme ou illicite. Par Bouziane Behillil, Avocat et Romane Sylvestre, Etudiante.
Une démolition d’ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l’aléa, à l’épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est demandé la démolition. Il doit mesurer l’impact de sa décision et la proportionner à la gravité des faits illicites. Ce n’est pas toujours évident.30 avril 2024 lire la suite
La responsabilité décennale des constructeurs : analyse juridique et perspectives d’évolution. Par Cyril Essomba, Juriste.
La responsabilité décennale des constructeurs est un élément central du droit de la construction, garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité des ouvrages. Cette analyse explore en profondeur les origines historiques, les évolutions législatives, les conditions d'application et les perspectives d'évolution de ce principe juridique fondamental. A travers des références doctrinales, des analyses jurisprudentielles et des réflexions prospectives, (...)29 avril 2024 lire la suite
Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier. Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que les juridictions ont tendance à offrir une protection accrue au locataire, au détriment du propriétaire. Aujourd’hui, un propriétaire ne dispose pas de son bien comme il l’entend ; les limites et atteintes au droit de propriété ne cessent de se multiplier. (...)25 avril 2024 lire la suite
Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose. Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.
Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd'hui une transformation dans le contentieux de l'urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge en passant par les conditions de recevabilité de la requête, les règles générales du REP sont profondément modifiées pour se rapprocher, à certains égards, de celles du recours de pleine juridiction. Cependant au moment où ce REP “renforcé” semble (...)24 avril 2024 lire la suite
Responsabilité des constructeurs : vaut-il mieux agir contre l’entrepreneur principal et/ou contre le sous-traitant ? Par Sarah Huot, Avocat.
Le maître de l’ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l’ouvrage si celle-ci s’avère nécessaire pour procéder à la réparation intégrale de son préjudice et ce alors même que le coût de la démolition et reconstruction serait disproportionné par rapport du (...)22 avril 2024 lire la suite
Quelle est la procédure juridique et de déclaration pour construire une maison en Thaïlande ? Par Laurent Benoit, Avocat.
La construction d’une maison en Thaïlande nécessite de comprendre la procédure juridique complexe. Bien que le projet offre l’opportunité de créer un havre de paix dans un pays magnifique, négliger les étapes légales peut causer des problèmes. Cet article décrit brièvement le processus déclaratif exigé pour construire légalement en Thaïlande.20 avril 2024 lire la suite
Certificat d’urbanisme et motivation du sursis à statuer. Par Alice Darson, Avocat.
Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'y procéder, et d'autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée (CAA Lyon, 20 février 2024, req. n° 22LY03400). Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur la règlementation applicable en matière de certificat d’urbanisme et de (...)19 avril 2024 lire la suite
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire. Par Sarah Huot, Avocat.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin.18 avril 2024 lire la suite
Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres constatés ou d’obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du (...)17 avril 2024 lire la suite
L’interventionnisme du juge en droit de la copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Dans un monde libéral, le caractère légal-contractuel de la copropriété interdirait toute immixtion d’un juge. Tel n’est pas. Tant la loi que l’évolution prétorienne ont conduit à accepter, à tort ou à raison, l’intervention du juge dans cette matière.16 avril 2024 lire la suite
Démolition d’un ouvrage : le contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et l’action extra-contractuelle. Par Ludovic Gauvin, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, que dans la mesure où tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, (...)16 avril 2024 lire la suite
La super saisie conservatoire des charges de copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience. Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque.11 avril 2024 lire la suite
Un contrat peu connu : le contrat de fortage. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage.9 avril 2024 lire la suite
Les enjeux de la cotitularité du bail entre époux en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un logement.8 avril 2024 lire la suite
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